Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN), il est porté à la connaissance des utilisateurs du site les présentes mentions légales.

1. Éditeur du site

Nom et prénom : Hayley RAWDING

Statut : Entrepreneur Individuel (EI)

Adresse : 6 allée des Charmes, 53380 Juvigné, France

SIRET : 520 980 434 00069

SIREN : 520 980 434

TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI

Email : info@helpinfrance.fr

Téléphone : 06 09 11 56 99

2. Hébergement

Hébergeur : DreamHost LLC

Adresse : 417 Associated Rd #324, Brea, CA 92821, États-Unis

Site web : https://www.dreamhost.com

3. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du site est protégé par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation sans autorisation écrite préalable est interdite.

4. Responsabilité

Les informations diffusées sur le site sont fournies à titre indicatif. La responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Objet

Les présentes CGV régissent les prestations de services administratifs et de création graphique proposées par Hayley RAWDING, Entrepreneur Individuel.

2. Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable. La commande est considérée comme définitive à réception du devis signé ou d’une validation écrite.

3. Prix

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI.

4. Délais

Les délais sont donnés à titre indicatif. Le client s’engage à fournir les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation.

5. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.

Toutefois, si le client demande l’exécution immédiate de la prestation avant la fin de ce délai, il reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation si la prestation est pleinement exécutée.

Toute demande doit être adressée à : info@helpinfrance.fr

6. Propriété des créations

Les créations graphiques restent la propriété de Hayley RAWDING jusqu’au paiement intégral. Les droits d’utilisation sont cédés selon les modalités prévues au devis.

7. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après tentative de résolution amiable.

Les coordonnées du médiateur seront communiquées après adhésion à un service de médiation.

8. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.